Le CSA intervient auprès de Canal +, MyXXL sur Freebox et des chaînes payantes

Publié le par Benoît

Le CSA intervient auprès de Canal +, MyXXL sur Freebox et des chaînes payantes

Sur son site Internet, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) fait connaître plusieurs décisions prises contre plusieurs chaînes.

 

Dépassements du temps maximal de publicité autorisé en 2013 : le groupe Canal+ mis en garde

Le Conseil a mis en garde le groupe Canal+ pour avoir, au cours de l’année 2013, dépassé, d’une part, le temps maximal de publicité autorisée en moyenne horaire quotidienne (à deux reprises sur Canal+ et à quatre reprises sur Canal+ Sport) et, d’autre part, le temps maximal de publicité autorisé pour une heure d’horloge donnée sur Canal+, Canal+ Décalé, Canal+ Sport et à quatre reprises sur D8.

Ces pratiques sont contraires aux dispositions du V de l’article 15 du décret du 27 mars 1992 qui prévoit notamment que le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne doit pas excéder 9 minutes par heure en moyenne quotidienne sur l’ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni 12 minutes pour une heure d’horloge donnée.

 

Service de vidéo à la demande MyXXL sur la Freebox : intervention auprès de Free

Le Conseil est intervenu auprès de Free à la suite de plusieurs plaintes de téléspectateurs, après la mise à disposition en accès libre d’images promotionnelles à connotation sexuelle, sur le service de vidéo à la demande My XXL (canal 190 de la Freebox) qui propose un catalogue de programmes de catégorie V (« déconseillés aux moins de 18 ans »).

Le service My XXL étant un service de vidéo à la demande, il est régi par les dispositions de la délibération du Conseil du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande (Smad).

Conformément au D du II de la délibération précitée, qui détaille les conditions de mise à disposition des programmes de catégorie V sur les Smad, les programmes de cette catégorie doivent être isolés dans un espace réservé, ainsi que les images, descriptifs, extraits, bandes-annonces et messages publicitaires pour ces programmes. Par ailleurs, cet espace réservé doit faire en permanence l’objet d’un verrouillage spécifique, actif dès la première utilisation du service.

Contacté par les services du Conseil lors de l’instruction, le distributeur Free a indiqué avoir pris les dispositions nécessaires à la mise en conformité du service My XXL avec la réglementation (notamment en ôtant toute image à connotation sexuelle de sa page promotionnelle en libre accès et en soumettant l’accès à l’ensemble du service à un code parental).

Le Conseil a pris acte de cette mise en conformité et a décidé d’adresser au distributeur un courrier l’appelant à faire preuve de vigilance sur ce point d’application de la réglementation.

 

Obligations d’accessibilité des chaînes payantes : Planète+ Thalassa mise en garde et interventions auprès de Trace Urban et Africa 24

Le Conseil a procédé à l’examen du respect des obligations en matière d’accessibilité, au titre de l’exercice 2013, imposées aux chaînes payantes. À l’issue de cet examen : 

il a mis en garde la chaîne Planète+ Thalassa qui n’a pas respecté son obligation de sous titrage (16 % d’émissions sous-titrées au lieu des 20 % prévus) ; 

il est intervenu auprès de Trace Urban qui n’a pas respecté son obligation de sous-titrage (9 % d’émissions sous-titrées au lieu des 10 % prévus) ; 

il est intervenu auprès de la chaîne Africa 24 qui n’a pas proposé d’émissions sous-titrées, ne respectant pas son obligation de sous-titrage (20 % prévus). Le Conseil observe toutefois que la chaîne a signé un nouvel avenant en 2014 dans lequel elle s’est engagée à mettre en œuvre de nouvelles obligations prévoyant le sous-titrage du journal d’information quotidien de 19 heures. 

 

Source : CSA

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